PLF 2026 : nous y sommes … oui mais où ?
Une fois encore, le vote du Projet de Loi de Finances fut un moment d’opposition entre les partis de l’Assemblée Nationale. Une loi spéciale suivie d’un vote sous la procédure de l’article 49.3 permit à la France de se doter d’un budget, sous des compromis politiques de toutes parts non aboutis.
Concrètement, et nous aurons l’occasion d’y revenir en formation, on note plusieurs évolutions :
- Un resserrement dans l’application du régime « d’apport-cession » art. 150-0B ter du CGI, avec un durcissement du quantum de réinvestissement de 60% à 70%, et une exigence plus resserrée dans les remplois éligibles pour éviter une expiration du report d’imposition. La durée de conservation des actifs acquis par remploi est aussi allongée à 5 ans.
- Un recentrage du Pacte Dutreil, dont l’abattement tant apprécié de 75% ne pourra dorénavant plus s’appliquer que sur les actifs éligibles. Une manière de ne plus apprécier le critère de la prépondérance et de ne plus regarder réellement ce qu’est une holding, mais d’aller chercher chaque actif affecté (ou non), un par un… on note par ailleurs un allongement de la durée de conservation.
- La mise en place d’une taxe sur les holdings, pour imposer les contribuables qui auraient pour stratégie le « contournement de l’impôt ». Point qui a fait et fera encore couler beaucoup d’encre, dans les détails de l’application qu’il conviendra d’en faire. Reporter l’imposition en ferait payer ainsi plus, ce qui ne manquera pas d’alerter les conseils dans leurs préconisations.
- Une pérennisation d’une Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR), dont le caractère temporaire l’est tout autant que celui de la CEHR. Il conviendra ainsi de « s’habituer » à cette imposition additionnelle, qui poussera à certains arbitrages parfois justifiés, parfois moins, entre dividendes, réductions de capital, ou toute autre voie tentant de contrarier cette couche additionnelle
- Le PER est retouché lui aussi, par une limitation de la déductibilité des versements passé l’âge de 70 ans, signal politique un peu contradictoire probablement, tandis que les cas concernés semblent relativement limités. Les aménagements votés seront développés dans nos formations pour une prise en compte dès cette année dans les stratégies des épargnants.
- La création d’un statut de « bailleur privé », remettant au goût du jour un amortissement fiscal, pour essayer d’enrailler la dépression qui s’est emparée du secteur immobilier. Une étude d’impact au cas par cas restera la bonne méthode, car il semble compliqué d’en conclure que cette loi sera une « martingale »
Et d’autres mesures encore.
L’ambition de LEXFOR est toujours de vous accompagner dans votre formation pour viser l’excellence, et l’accompagnement de vos clients dans un effort d’actualisation permanent. Car comme le rappelle le dicton : « Dans la vie, il n’y a que deux choses définitives : la mort et les impôts ». Il semblerait bien que la partie fiscale ne soit définitivement tournée vers la progression, et toujours en mouvement…
Au plaisir de vous retrouver en formation !