Conditions générales de vente
Désignation
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– Client : Toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de LEXFOR – Karolin BLUM.
– Stagiaire : La personne physique qui participe à une formation.
– Formations interentreprises : Les formations inscrites au catalogue de LEXFOR – Karolin BLUM et qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures.
– Formations intra-entreprises : Les formations conçues sur mesure par LEXFOR – Karolin BLUM pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
– CGV : Les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : Les Opérateurs de Compétences.
LEXFOR – Karolin BLUM est un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 63 Avenue des Vosges 67000 STRASBOURG.
LEXFOR – Karolin BLUM est un organisme de formation professionnelle dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 44670745867 auprès du préfet de la région Grand Est. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
LEXFOR – Karolin BLUM conçoit, élabore et dispense des formations intra-entreprises et interentreprises, à STRASBOURG et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la LEXFOR – Karolin BLUM pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de LEXFOR – Karolin BLUM implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, LEXFOR – Karolin BLUM s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à LEXFOR – Karolin BLUM un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont exonérés de TVA selon l’article 293 B du CGI (code général des impôts).
Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Un acompte minimum de 30% devra être versé par le client à la validation du devis. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. LEXFOR – Karolin BLUM aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à LEXFOR – Karolin BLUM.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le client retourne dûment renseigné, daté, signé, tamponné et revêtu de la mention « Bon pour accord » à LEXFOR – Karolin BLUM. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par LEXFOR – Karolin BLUM au client. Si l’accord de prise en charge du client ne parvient pas à LEXFOR – Karolin BLUM au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, LEXFOR – Karolin BLUM se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par LEXFOR – Karolin BLUM.
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 14 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse kblum@lexfor.fr. En cas d’annulation entre 7 et 14 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 7 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 14 jours avant la date de la formation.
LEXFOR – Karolin BLUM se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le client avec un préavis raisonnable.
Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Horaires et accueil
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures par journée de formation, ou à 3,5 heures par demi-journée.
Sauf indication contraire portée sur la convocation, les horaires des formations sont fixés de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée.
Pour l’ensemble des formations, le lieu, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.
Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, signés, tamponnés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à LEXFOR – Karolin BLUM ont valeur contractuelle.
Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. LEXFOR – Karolin BLUM peut alors proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, LEXFOR – Karolin BLUM se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.
Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, LEXFOR – Karolin BLUM est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses stagiaires.
LEXFOR – Karolin BLUM ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.
Règlement intérieur
L’entrée en formation engage l’entière adhésion au règlement intérieur, disponible sur le site internet de LEXFOR – Karolin BLUM.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de LEXFOR – Karolin BLUM. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à LEXFOR – Karolin BLUM sont utiles pour le traitement de l’inscription, ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Communication
Le client autorise expressément LEXFOR – Karolin BLUM à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre LEXFOR – Karolin BLUM et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut et dans un délai de 60 jours, l’affaire sera portée devant les tribunaux de STRASBOURG quel que soit le siège du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.